Qu’est-ce que le document “capacité financière” ?
C’est un formulaire officiel à compléter par les dirigeants de sociétés de transport. Il certifie que votre entreprise dispose des ressources financières nécessaires à l’exercice de vos activités de transport routier (marchandises ou voyageurs).
Pourquoi est-il indispensable ?
Ce document est exigé dans le cadre de la demande ou du renouvellement de votre autorisation d'exploitation :
Il assure aux autorités (DREAL, DDTM…) que vous respectez les obligations de solvabilité et de pérennité exigées dans le secteur du transport.
Il permet de garantir que vous êtes en mesure de couvrir les frais afférents à vos services (carburant, salaires, entretien, assurances...).
À qui s'adresse ce formulaire ?
Dirigeants ou mandataires légaux de sociétés de transport.
Tous types de structures : entreprises individuelles, SARL, SAS...
Contenu du document
Vous y trouverez généralement :
Informations sur la société : nom dirigeant, qualité du dirigeant, nom de société,
Chiffres-clés financiers : nombre de véhicule et montant des capitaux propres
Signature du dirigeant : attestation sur l’honneur de la sincérité des informations.
Comment le remplir ?
1. Rassemblez vos documents récents
Dernier Bilan
Détail du parc de véhicules
2. Complétez les rubriques une à une
Indiquez les données exactes issues du bilan
Veillez à la cohérence entre chiffres bilan/trésorerie.
3. Signez et datez
Le dirigeant ou mandataire légal appose une signature pour attester de la véracité.
Comment procéder pour nous soumettre le document ?
Télécharger le document sur ce lien
Compléter le document :
Etape 1 : Indiquer le nombre de véhicule :
-Acquis en pleine propriété
-Acquis en crédit-bail ou en location financière
-Pris en location
Etape 2 : Montant exigible de capacité financière
-En fonction du poids de vos véhicule veuillez suivre la règle suivante pour connaitre le montant exigible de capacité financière :
Véhicule strictement inférieur ou égal 3,5T :
1er véhicule 1 800 EUR
+ 900 EUR par véhicule suivant
Véhicule strictement supérieur à 3,5T :
1er véhicule 9 000 EUR
+ 5 000 EUR par véhicule suivant
Etape 3 : Indiquer le montant de vos capitaux propres
A récupérer dans votre liasse fiscale format CERFA :
- liasse fiscale simplifiée : ligne 142
- liasse fiscale détaillée : ligne DL
Etape 4 : Calculer la formule R1 :
Attention : le taux obtenu doit obligatoirement être supérieur ou égal à 1 pour valider votre compte avance facture
Une fois le document rempli, veuillez l'insérer sur le lien de demande de justificatif.