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Quels sont les critères d’exclusion à l’octroi d’un financement ?

Certaines situations juridiques, secteurs ou statuts d’entreprise peuvent entraîner un refus automatique de financement.

Mis à jour il y a plus de 4 mois

Notre mission est de fournir un accès rapide au financement pour les PME européennes. Toutefois, pour garantir la qualité de nos services, certains critères d’exclusion s’appliquent et nous empêchent d’offrir nos services. Si votre entreprise ne remplit pas ces critères, nous ne pourrons malheureusement pas vous accompagner.

Veuillez noter que même en répondant aux critères essentiels, l’approbation d’un financement n’est pas garantie ; chaque demande est évaluée individuellement pour assurer une décision équilibrée et juste.

Critères liés à l’entreprise

1. Statut juridique :

  • L’entreprise doit être immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Répertoire national des entreprises)

  • Ne sont pas éligibles : les associations, les SCI, les entreprises radiées, les groupements d'entreprise

  • Les données juridiques doivent être diffusables publiquement

2. Situation judiciaire

  • En cas de procédure collective, un jugement de clôture doit avoir été prononcé depuis plus de 2 ans

  • Cette règle s’applique également aux entreprises liées par le dirigeant (même gérant)

3. Activité

Critères liés à l’utilisateur

1. L’inscription doit impérativement être réalisée avec une adresse e-mail professionnelle de type : nom@entreprise.com

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